Assurance chômage
Convention chômage : ce qui va changer pour les demandeurs d'emploi

La convention du 14 avril 2017 concernant l'assurance chômage a reçu l'agrément du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 6 mai 2017. Elle est entrée en vigueur progressivement à partir du 1er octobre 2017 pour une durée de 3 ans.

Du côté des demandeurs d'emploi, c'est à partir du 1er novembre 2017 que vont se mettre en place un certain nombre de nouveautés parmi lesquelles :
- la correction du calcul de l'allocation, des conditions d'affiliation identiques pour tous (88 jours ou 610 heures de travail), le raccourcissement à 150 jours au maximum du différé d'indemnisation spécifique en cas d'indemnités supra-légales de rupture de contrat de travail;
- l'entrée progressive dans la filière seniors avec une durée d'indemnisation maximale de 24 mois jusqu'à 53 ans, de 30 mois à 53-54 ans et enfin de 36 mois à partir de 55 ans tandis que l’accès à la formation est encouragé avec un rajout éventuel de 500 heures sur le compte personnel de formation (CPF).

Taxe d'habitation
Vers une réduction dès 2018 de la taxe d'habitation sur la résidence principale.

Le projet de loi de finances prévoit dès 2018 une réduction de 30 % de la taxe d'habitation sur la résidence principale pour les contribuables dont le revenu n'excède pas un certain montant. Le projet est en cours d'examen par le Parlement.

Suppression totale en trois ans pour certains ménages Le dégrèvement prévu consiste en une exonération partielle puis une suppression totale de l'impôt dû par les ménages dont les ressources n'excèdent pas un plafond. La baisse du montant de la taxe d'habitation serait d'abord de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019 et enfin 100 % en 2020. Pour 2018, le plafond serait de 27 000 €de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part fiscale. Ce montant serait majoré de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Les majorations de 8 000 € et 6 000 € seraient divisées par deux pour les quarts de part.

Le revenu fiscal de référence retenu serait celui de 2017 pour la taxe 2018. Le montant de ce revenu fiscal figure sur l'avis d'imposition sur le revenu.

Cette suppression par étapes concerne les contribuables qui ne sont pas déjà exonérés ou dégrevés totalement de la taxe d'habitation car ces derniers conservent le bénéfice des mesures antérieures.

Seraient exclus du bénéfice de ces mesures les contribuables qui, au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation, seraient passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF ou nouvel IFI à compter de 2018).

Il arrive par ailleurs que la taxe d'habitation soit établie au nom de plusieurs personnes relevant de foyers fiscaux distincts. Dans ce cas, le revenu fiscal de référence à retenir prendrait en compte les revenus de chacun de ces foyers fiscaux. Le cas échéant, il serait également tenu compte du revenu des foyers fiscaux de chacun des cohabitants qui n'appartiennent pas au foyer fiscal redevable de la taxe.

Jusqu'à 5 parts, des limites d'application du dégrèvement

Quotient familial   Montant du revenu fiscal de référence (en €)
1 part                                   27 000
1,5 part                                35 000
2 parts                                 43 000
2,5 parts                              49 000
3 parts                                 55 000
3,5 parts                              61 000
4 parts                                 67 000
4,5 parts                              73 000
5 parts                                 79 000

Dégrèvement dégressif.
Pour les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence dépasse les limites indiquées dans le tableau, le taux de réduction diminuerait au fur et à mesure que le niveau des revenus augmenterait. Cette mesure bénéficierait aux foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse de peu le plafond, s'il est compris par exemple pour une seule part entre 27 000 € et 28 000 €, pour 1,5 part entre 35 000 € et 36 500 €.

Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Le revenu fiscal de référence permet d'apprécier si vous remplissez les conditions de ressources dans certaines démarches. Il sert notamment de critère pour l'accès à certains dispositifs :
- sociaux (par exemple, la bourse des collèges) ;
- fiscaux (par exemple, des exonérations en matière d'impôts locaux).

Le revenu fiscal de référence est calculé par l'administration à partir du montant net de vos revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.

Ce montant est ensuite augmenté, notamment :
- de certains revenus exonérés d'impôt (exemple: rémunération des salariés détachés à l'étranger) ou soumis à un prélèvement libératoire (exemple: revenus des capitaux mobiliers);
- de certains abattements et charges déductibles du revenu.

À savoir :  Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la page de garde de votre dernier avis d'impôt sur le revenu dans le cadre "Vos références".

Ce qui change au 1er juillet 2017
Allocations d'assurance chômage, liquidation unique des retraites, isolation acoustique en cas de travaux importants, diagnostics électricité et gaz à fournir pour les locations, verbalisation en cas de circulation sans vignette en zone de circulation restreinte ou encore conformité des plaques d'immatriculation des deux roues. Retrouvez les principales nouveautés au 1er juillet 2017.

Allocations d'assurance chômage
Au 1er juillet 2017, l'allocation minimale, la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et l'allocation minimale pour les allocataires effectuant une formation sont revalorisées de 0,65 %.

Liquidation unique des retraites
Les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite dits « alignés » (régime général, salariés agricoles, RSI), peuvent bénéficier, à partir du 1er juillet 2017, de la liquidation unique des pensions de retraite.

Isolation acoustique en cas de travaux importants
Bruit routier ou ferroviaire, proximité d'un aéroport... À compter du 1er juillet 2017, la réalisation de travaux importants de rénovation (travaux de rénovation énergétique globale, ravalement, toiture...) va s'accompagner de travaux d'isolation acoustique dans les zones particulièrement exposées au bruit.

Diagnostics électricité et gaz pour les locations
En cas de location de biens immobiliers datant d'avant 1975, les propriétaires vont devoir fournir à leur locataire des diagnostics concernant à la fois l'état de l'installation électrique et de l'installation de gaz.

Verbalisation en cas de circulation sans vignette en zone de circulation restreinte
Dans les zones de circulation restreinte (ZCR) comme Paris par exemple, les automobilistes qui n'auront pas la vignette Crit'Air seront passibles d'une amende de 68 €.

Conformité des plaques d'immatriculation des deux roues
Les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur non carrossés devront être équipés de plaques d'immatriculation uniformes.
Derniers jours pour s'équiper de plaques immatriculation au format réglementaire.

Impayés de loyer
Publié le 22 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes locataire et rencontrez des difficultés pour payer votre loyer : l'agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) rappelle quelles sont les solutions à disposition pour éviter que la dette devienne trop importante.

Que les difficultés soient momentanées ou plus sérieuses, l'Anil préconise, dans tous les cas, de contacter rapidement le propriétaire bailleur afin de lui expliquer la situation et de chercher avec lui des solutions.

Les agences départementales pour l'information sur le logement (Adil) sont en outre les interlocuteurs privilégiés des locataires pour être informés et orientés vers les différents acteurs susceptibles de pouvoir les aider.

Différents dispositifs existent selon la situation du locataire :
• le locataire d'un logement social peut signer avec son bailleur un protocole de cohésion sociale impliquant la mise en place d'un plan d'apurement de la dette ;
• les salariés du secteur privé non agricole peuvent bénéficier d'une aide d'Action Logement (ex 1% logement) sous certaines conditions ;
• le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut accorder une aide directement au bailleur et déduite du montant de la dette du locataire.

Bailleur ou locataire peuvent saisir la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) pour les aider à trouver une solution pour traiter l'impayé ou pour faciliter le relogement d'un locataire en grande difficulté.

Lorsque le locataire bénéficie d'aides au logement, l'organisme payeur (CAF ou MSA), saisi par le bailleur, informe la CCAPEX qui peut inciter le bailleur à établir un plan d'apurement de la dette.

En cas de situation particulièrement délicate, le locataire peut également saisir la commission départementale de surendettement afin de rechercher un accord amiable sur le report ou l'échelonnement des arriérés de loyers et des autres dettes.

Enfin des délais de paiement peuvent également être demandés au tribunal d'instance.

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