Aide-mémoire du locataire
Ci-dessous vos droits et obligations :

L’obligation d’assurer votre logement :
Vous devez obligatoirement souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie de votre choix pour votre logement et les locaux annexes (garages, caves, greniers,...).
Vous devez au minimum être assuré contre les risques suivants :
Dégâts des eaux
Incendie
Explosion, exemple : gaz en bouteille, ou de ville…

Responsabilité civile défense et recours :
Il est indispensable de souscrire une assurance responsabilité civile qui couvrira les dommages causés accidentellement à une personne par un membre de votre famille, votre animal, un objet vous appartenant.
Enfin, pour une protection optimale vous pouvez souscrire une assurance contre le bris de glace et le vol. Vous devez remettre à votre responsable de secteur une attestation dès votre arrivée (le jour de l’état des lieux d’entrée) ainsi que tous les ans, à chaque échéance de votre contrat d’assurance. (attestation réclamée par le bailleur )
ATTENTION : le défaut d’assurance entraîne la résiliation de votre bail et votre responsabilité sera engagée en cas de sinistre.

L’aide au logement :
Selon votre revenu, votre situation familiale et le montant de votre loyer, vous pouvez bénéficier d’une aide au logement qui vient en déduction de votre loyer. Renseignez-vous auprès de votre Caisse d’Allocations Familiales la plus proche. En général les bailleurs sociaux prennent en charge ces démarches.

Action Sociale :
Des organismes d’action sociale sont à votre disposition pour toutes difficultés liées aux accidents de la vie (divorce, chômage,...). Contactez l’un de ces organismes (par exemple celui de la municipalité) le plus proche.

N’omettez pas !
Un déménagement entraîne de multiples formalités.
Pensez à ouvrir vos abonnements : électricité, eau, gaz, téléphone, TV.
Communiquez votre nouvelle adresse à votre assurance, banque, mairie, écoles, employeur, impôts, la Poste...

Les documents administratifs :
Plusieurs documents administratifs vous seront remis. Ils sont obligatoires, et ont une valeur juridique et doivent être conservés soigneusement. Nous vous recommandons d’en prendre connaissance.

Le contrat de location :
Également appelé « bail », il fixe les droits et obligations du locataire et du bailleur.

Le règlement intérieur :
Il a pour objet de garantir à toutes et tous un cadre de vie agréable. Il précise les règles d’un bon fonctionnement concernant : l’occupation du logement, la tranquillité et le respect de ses voisins, l’hygiène, la propreté, et la sécurité.

Le dépôt de garantie :
Il correspond à un mois de loyer hors charges. Il est demandé à la signature du bail.
Il vous sera restitué à votre départ, si la mention RAS figure sur l’état des lieux de sortie, ou alors déduction faite des éventuelles sommes restant dues pour frais de réparations locatives par exemple.

L’état des lieux :
Le jour de la remise des clefs, un état des lieux d’entrée est établi avec vous. Il décrit l’état de votre logement à votre arrivée. Vous disposez de 3 semaines pour apporter au bailleur des éléments non constatés au cours de la rédaction de l’état des lieux d’entrée. Conservez soigneusement votre état des lieux d’entrée : il attestera, lors de votre départ, de l’état initial du logement et servira à chiffrer le coût d’éventuelles réparations locatives (entre autres) à votre charge.

Les charges locatives injustifiées
Comme vous le savez, vous êtes informés légalement une fois par an de vos charges locatives, en recevant votre décompte de régularisation des charges de l’année écoulée. En 2018 vous recevrez votre décompte de régularisation des charges de 2017.

Rappel important : dés la réception de votre décompte de régularisation, et à votre demande, les pièces justificatives des charges sont à votre disposition, vous avez six mois, pour les vérifier près de votre bailleur. Par contre, si vous rejoignez notre association, la CGL 57 peut les vérifier à tout moment de l’année.

Certains postes de votre décompte vous paraissent confus et incomplets. Par exemple : les communs intérieurs ou extérieurs qui ne précisent aucun détail.

Pour votre information, dans le poste des communs extérieurs est intégrée la totalité de la rémunération, (charges sociales comprises) du ou des employés d’immeubles du propriétaire, et qui sont récupérables par le bailleur.

Dans les communs intérieurs, les charges récupérables par le bailleur sont : les fournitures consommables d’entretien, les menues réparations, les frais de personnel ou l’intervention d’une entreprise de nettoyage, la consommation électrique des parties communes, le chauffage s’il a été installé dans le hall d’entrée.

A savoir :
* C’est le bailleur qui doit supporter les charges des logements vacants.
* Sont également à la charge du bailleur le nettoyage des graffitis.

EN BREF Locataires - Propriétaires
Vous êtes locataire et vous payez chaque mois une « provision pour charges », mais de quoi s'agit-il exactement ? Quel lien avec la « régularisation annuelle des charges » ?

L'Institut national de la consommation (INC) fait le point sur la question avec une vidéo disponible sur son site internet. Les provisions pour charges doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle.

Les « provisions pour charges » comprennent par exemple les dépenses liées à la consommation en eau et en électricité. Il s'agit d'une « estimation » exigible mensuellement qui implique donc, une fois par an, une « régularisation ».

C'est pourquoi, chaque année, votre propriétaire vous adresse un décompte par poste de dépenses. Ce document qui doit vous parvenir un mois avant la régularisation des charges, vous notifie le montant trop perçu ou le reste à payer sur l'avance faite.

Dans le cas d'immeubles collectifs gérés par un même bailleur, vous devez recevoir, en plus du décompte :
• le mode de répartition entre locataires ;
• une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude.

Le bailleur doit tenir les justificatifs à la disposition du locataire

Les pièces justificatives (factures et contrats d'entretien) sont tenues à votre disposition pour une durée de 6 mois à compter de l'envoi du décompte par votre bailleur.

Vous pouvez faire la demande auprès de votre bailleur soit par courrier simple, soit par courrier recommandé en cas de désaccord. Vous devrez ensuite vous déplacer pour consulter les pièces justificatives.

À noter : La régularisation doit être effectuée avant la fin de l'année qui suit celle de l'exercice de charges.

Assurance chômage
Convention chômage : ce qui va changer pour les demandeurs d'emploi

La convention du 14 avril 2017 concernant l'assurance chômage a reçu l'agrément du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 6 mai 2017. Elle est entrée en vigueur progressivement à partir du 1er octobre 2017 pour une durée de 3 ans.

Du côté des demandeurs d'emploi, c'est à partir du 1er novembre 2017 que vont se mettre en place un certain nombre de nouveautés parmi lesquelles :
- la correction du calcul de l'allocation, des conditions d'affiliation identiques pour tous (88 jours ou 610 heures de travail), le raccourcissement à 150 jours au maximum du différé d'indemnisation spécifique en cas d'indemnités supra-légales de rupture de contrat de travail;
- l'entrée progressive dans la filière seniors avec une durée d'indemnisation maximale de 24 mois jusqu'à 53 ans, de 30 mois à 53-54 ans et enfin de 36 mois à partir de 55 ans tandis que l’accès à la formation est encouragé avec un rajout éventuel de 500 heures sur le compte personnel de formation (CPF).

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