Aide-mémoire du locataire
Ci-dessous vos droits et obligations :

L’obligation d’assurer votre logement :
Vous devez obligatoirement souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie de votre choix pour votre logement et les locaux annexes (garages, caves, greniers,...).
Vous devez au minimum être assuré contre les risques suivants :
Dégâts des eaux
Incendie
Explosion, exemple : gaz en bouteille, ou de ville…

Responsabilité civile défense et recours :
Il est indispensable de souscrire une assurance responsabilité civile qui couvrira les dommages causés accidentellement à une personne par un membre de votre famille, votre animal, un objet vous appartenant.
Enfin, pour une protection optimale vous pouvez souscrire une assurance contre le bris de glace et le vol. Vous devez remettre à votre responsable de secteur une attestation dès votre arrivée (le jour de l’état des lieux d’entrée) ainsi que tous les ans, à chaque échéance de votre contrat d’assurance. (attestation réclamée par le bailleur )
ATTENTION : le défaut d’assurance entraîne la résiliation de votre bail et votre responsabilité sera engagée en cas de sinistre.

L’aide au logement :
Selon votre revenu, votre situation familiale et le montant de votre loyer, vous pouvez bénéficier d’une aide au logement qui vient en déduction de votre loyer. Renseignez-vous auprès de votre Caisse d’Allocations Familiales la plus proche. En général les bailleurs sociaux prennent en charge ces démarches.

Action Sociale :
Des organismes d’action sociale sont à votre disposition pour toutes difficultés liées aux accidents de la vie (divorce, chômage,...). Contactez l’un de ces organismes (par exemple celui de la municipalité) le plus proche.

N’omettez pas !
Un déménagement entraîne de multiples formalités.
Pensez à ouvrir vos abonnements : électricité, eau, gaz, téléphone, TV.
Communiquez votre nouvelle adresse à votre assurance, banque, mairie, écoles, employeur, impôts, la Poste...

Les documents administratifs :
Plusieurs documents administratifs vous seront remis. Ils sont obligatoires, et ont une valeur juridique et doivent être conservés soigneusement. Nous vous recommandons d’en prendre connaissance.

Le contrat de location :
Également appelé « bail », il fixe les droits et obligations du locataire et du bailleur.

Le règlement intérieur :
Il a pour objet de garantir à toutes et tous un cadre de vie agréable. Il précise les règles d’un bon fonctionnement concernant : l’occupation du logement, la tranquillité et le respect de ses voisins, l’hygiène, la propreté, et la sécurité.

Le dépôt de garantie :
Il correspond à un mois de loyer hors charges. Il est demandé à la signature du bail.
Il vous sera restitué à votre départ, si la mention RAS figure sur l’état des lieux de sortie, ou alors déduction faite des éventuelles sommes restant dues pour frais de réparations locatives par exemple.

L’état des lieux :
Le jour de la remise des clefs, un état des lieux d’entrée est établi avec vous. Il décrit l’état de votre logement à votre arrivée. Vous disposez de 3 semaines pour apporter au bailleur des éléments non constatés au cours de la rédaction de l’état des lieux d’entrée. Conservez soigneusement votre état des lieux d’entrée : il attestera, lors de votre départ, de l’état initial du logement et servira à chiffrer le coût d’éventuelles réparations locatives (entre autres) à votre charge.