Taxe d'habitation
Vers une réduction dès 2018 de la taxe d'habitation sur la résidence principale.

Le projet de loi de finances prévoit dès 2018 une réduction de 30 % de la taxe d'habitation sur la résidence principale pour les contribuables dont le revenu n'excède pas un certain montant. Le projet est en cours d'examen par le Parlement.

Suppression totale en trois ans pour certains ménages Le dégrèvement prévu consiste en une exonération partielle puis une suppression totale de l'impôt dû par les ménages dont les ressources n'excèdent pas un plafond. La baisse du montant de la taxe d'habitation serait d'abord de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019 et enfin 100 % en 2020. Pour 2018, le plafond serait de 27 000 €de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part fiscale. Ce montant serait majoré de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Les majorations de 8 000 € et 6 000 € seraient divisées par deux pour les quarts de part.

Le revenu fiscal de référence retenu serait celui de 2017 pour la taxe 2018. Le montant de ce revenu fiscal figure sur l'avis d'imposition sur le revenu.

Cette suppression par étapes concerne les contribuables qui ne sont pas déjà exonérés ou dégrevés totalement de la taxe d'habitation car ces derniers conservent le bénéfice des mesures antérieures.

Seraient exclus du bénéfice de ces mesures les contribuables qui, au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation, seraient passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF ou nouvel IFI à compter de 2018).

Il arrive par ailleurs que la taxe d'habitation soit établie au nom de plusieurs personnes relevant de foyers fiscaux distincts. Dans ce cas, le revenu fiscal de référence à retenir prendrait en compte les revenus de chacun de ces foyers fiscaux. Le cas échéant, il serait également tenu compte du revenu des foyers fiscaux de chacun des cohabitants qui n'appartiennent pas au foyer fiscal redevable de la taxe.

Jusqu'à 5 parts, des limites d'application du dégrèvement

Quotient familial   Montant du revenu fiscal de référence (en €)
1 part                                   27 000
1,5 part                                35 000
2 parts                                 43 000
2,5 parts                              49 000
3 parts                                 55 000
3,5 parts                              61 000
4 parts                                 67 000
4,5 parts                              73 000
5 parts                                 79 000

Dégrèvement dégressif.
Pour les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence dépasse les limites indiquées dans le tableau, le taux de réduction diminuerait au fur et à mesure que le niveau des revenus augmenterait. Cette mesure bénéficierait aux foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse de peu le plafond, s'il est compris par exemple pour une seule part entre 27 000 € et 28 000 €, pour 1,5 part entre 35 000 € et 36 500 €.

Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Le revenu fiscal de référence permet d'apprécier si vous remplissez les conditions de ressources dans certaines démarches. Il sert notamment de critère pour l'accès à certains dispositifs :
- sociaux (par exemple, la bourse des collèges) ;
- fiscaux (par exemple, des exonérations en matière d'impôts locaux).

Le revenu fiscal de référence est calculé par l'administration à partir du montant net de vos revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.

Ce montant est ensuite augmenté, notamment :
- de certains revenus exonérés d'impôt (exemple: rémunération des salariés détachés à l'étranger) ou soumis à un prélèvement libératoire (exemple: revenus des capitaux mobiliers);
- de certains abattements et charges déductibles du revenu.

À savoir :  Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la page de garde de votre dernier avis d'impôt sur le revenu dans le cadre "Vos références".